Conditions Générales de vente de l'AFPI Auvergne
Sauf dispositions contraires, nos prestations sont réalisées aux conditions générales de vente suivantes :
ARTICLE 1
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout contrat tendant à la réalisation d’une prestation entrant dans le champ d’application de l’Art. L 900-2 du code du travail ou de toute autre prestation.
ARTICLE 2
Les conditions générales de vente présentes sont conclues entre notre association dénommée ci-après AFPI Auvergne déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 83.63.0000.863 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelé ci-après « demandeur ») accédant à nos prestations.
ARTICLE 3
Les prestations délivrées par l’AFPI Auvergne sont réalisées conformément à la commande du demandeur.
Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillées préalablement dans une proposition remise au demandeur, cette proposition valant offre de prestation.
ARTICLE 4
La demande d’accès à l’offre de prestation de l’AFPI Auvergne est avérée dès lors que le demandeur a retourné son bulletin d’inscription à l’action ou l’a signifié par tout autre moyen qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.
ARTICLE 5
Sauf cas particuliers, dans les 8 à 15 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (déterminant notamment les dates, les horaires, les lieux) est communiqué au demandeur, à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).
ARTICLE 6
S’il s’agit d’une action de formation, à son terme, l’AFPI Auvergne émet une attestation de formation et l’adresse au demandeur.
Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite à l’épreuve.
ARTICLE 7
Sauf accord contraire entre l’AFPI Auvergne et le demandeur, en cas d’annulation de commande ou de report de dates intervenant :
- le jour même : une somme correspondant à la totalité de la commande restera due par le demandeur,
- entre la veille et le 8ème jour calendaire précédant l’action : l’AFPI Auvergne se réserve le droit de facturer au demandeur une somme correspondant aux frais engagés ne pouvant être inférieure à 25 % du montant de la commande prévu initialement ,
- le 8ème jour ou avant le 8ème jour calendaire précédant l’action, aucune somme ne sera due par le demandeur.
Toute annulation ou report devra être signifié expressément à l’AFPI Auvergne.
Pour les actions de formation, sauf accord contraire entre l’AFPI Auvergne et le demandeur, en cas d’absence d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation (ces frais n’étant pas par nature imputables sur la participation obligatoire de formation continue) reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 8
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’AFPI Auvergne soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou de cas de force majeure.
Dans ce cas, les demandeurs en sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action et ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation.
Pour autant, l’AFPI Auvergne s’engage à reprendre contact rapidement avec les demandeurs pour leur proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action.
ARTICLE 9
Les frais de la prestation comprennent les frais d’intervention proprement dits et, le cas échéant, les frais annexes dont les frais de déplacement des prestataires, de mise à disposition des matériels, de tests …
Dès lors que l’action se déroule en entreprise, celle-ci s’assure que les moyens mis en œuvre sont conformes à l’objet de l’action.
ARTICLE 10
Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures.
La facture est adressée au demandeur ou à son organisme payeur :
- en fin d’action pour les actions réalisées sur moins de trois mois
- mensuellement pour les actions réalisées sur plus de trois mois.
Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable net d’escompte 30 jours date de facture, sauf accord préalable avec le demandeur.
Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, toute somme non payée conformément à l’échéance et aux conditions fixées, sera majorée d’intérêts de retard calculés mensuellement au taux de une fois et demie le taux légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92). Ces intérêts seront calculés à compter de la date de la mise en demeure.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.
ARTICLE 11
En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, la juridiction compétente est celle du siège de l’AFPI Auvergne.
ARTICLE 12
L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause des conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à l’AFPI Auvergne sauf si elle l’a expressément acceptée.
ANNEXE : Nature de l’action de formation
Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application relatives à la formation professionnelle continue sont (article L6313-1 du code du travail):
1) Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2) Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
2 bis) Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3) Les actions de promotion professionnelle ;
4) Les actions de prévention ;
5) Les actions de conversion ;
6) Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7) Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8) Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9) Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10) Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11) Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12) Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13) Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française ;
14) Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
