Vos droits à la formation
Les salariés du secteur privé ont accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.
Les formations choisies par le salarié ou le demandeur d'emploi
Le Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne d’au moins 16 ans, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation destinée soit à maintenir son niveau de qualification, soit d'accéder à un niveau supérieur de qualification. Le CPF bénéficie également dès 15 ans aux jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage.
Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.
Le CPF est attaché à la personne. Les heures ne sont pas perdues et restent disponibles pour une formation, même si le titulaire du compte perd son emploi (suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou encore une fin de contrat à durée déterminée, par exemple).
Le compte n'est plus alimenté lorsque son titulaire perd son emploi mais celui-ci peut mobiliser les heures au crédit de son compte pendant toute sa période de chômage.
Le CPF fait partie du Compte Personnel d'Activité (CPA) qui recense :
- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s'agit de formations permettant notamment :
- d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
- ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- ou de réaliser un bilan de compétences,
- ou de créer ou reprendre une entreprise.
D'autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
L’utilisation du Compte personnel de formation (CPF)
Le cumul des heures CPF
Le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté :
- de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h;
- puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.
Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte dans le calcul des heures les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d’éducation ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
L’utilisation de vos heures
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. Seul son titulaire peut décider de le mobiliser.
L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
La prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :
- l'OPCA collectant la contribution reversée par l'entreprise,
- ou l'OPACIF,
- ou directement par l'entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.
Pour connaître l'OPCA ou l'OPACIF concerné, le salarié doit s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Le CPF permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) ou le socle de connaissances et de compétences.
Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste élaborée par les Conseils Régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Ces formations répondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles.
Les formations proposées par le Pôle Formation Auvergne éligibles au CPF sont identifiées par le logo :
Le CPF de transition
Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-CIF, est un congé qui permet au salarié, sous réserve de respecter une condition d'ancienneté, de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
La formation suivie dans le cadre du CPF de transition doit permettre :
- d'accéder à un niveau de qualification supérieure,
- de changer de profession ou de secteur d'activité,
- d'enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- ou de préparer un examen pour l’obtention d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié. Elle peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, une semaine par mois).
Pour en savoir d’avantage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018
Les formations prévues par l’entreprise
Le plan de formation
Le plan de formation de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :
- à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
- et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.
Pour en savoir d’avantage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11267
Pro-A
La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.
Ce dispositif s'adresse à tout salarié (y compris les salariés en contrat unique d'insertion).
Centre de Clermont-Fd/Cournon
04.73.69.41.11
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Centre de Montluçon/Désertines
04.70.28.23.12
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Vous souhaitez vous former
Vous êtes salarié et vous souhaitez construire ou confirmer un projet professionnel durable, tenant compte de vos attentes, aptitudes, compétences et du marché de l'emploi ou vous souhaitez vous reconvertir ou obtenir une nouvelle qualification ?
Que vous mettiez en œuvre votre formation dans le cadre de votre CPF ou dans la cadre d’un PTP, le Pôle Formation Auvergne vous accompagne à chaque étape de votre projet.
Choisissez une formation et faites votre demande de candidature en ligne à l'aide du formulaire de contact disponible sur chaque fiche de formation, un Conseiller prendra contact avec vous rapidement et vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre dossier.
Vous pouvez également contacter par téléphone le centre le plus proche de chez vous et demander l'envoi d'un dossier d'inscription auprès d’un Conseiller.
