FAQ Apprentissage
Je dois prochainement signer un contrat d’apprentissage. Ce contrat doit-il être écrit et prévoit-il une période d’essai ?
Oui, votre contrat doit être établi par écrit et les deux premiers mois de l’apprentissage constituent votre période d’essai. Durant cette période le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti. Au-delà de cette période d’essai, le contrat pourra être résilié par l’apprenti en cas d’obtention du diplôme (dans ce cas l’apprenti doit prévenir son employeur par écrit au minimum deux mois avant). Il peut également être résilié d’un commun accord entre l’employeur et l'apprenti ou en cas de manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations, ou encore s’il y a une inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
En tant que bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage, puis-je avoir les avantages du statut d’étudiant ?
Depuis septembre 2005, il existe une carte nationale d’apprenti qui vous permet de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que celles accordées aux étudiants.
Cette carte donne droit également aux services des Crous (centre régionaux des œuvres universitaires et sociales).
Qu’en est-il de mes vacances pendant mon contrat d'apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, l’apprenti est considéré comme un salarié d’entreprise, il est donc soumis aux mêmes droits et aux obligations qu’un salarié et bénéficie de 5 semaines de congés payés.
Je suis apprenti, quel sont mes droits dans l’entreprise ? Existe-t-il des conditions de travail particulières ?
Le titulaire d’un contrat d’apprentissage est un salarié à part entière.
A ce titre la réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés (5 semaines), protection maladie, maternité…
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler plus de 8 heures par jour, ni plus de 4h30 consécutives (au-delà vous avez droit à une pause de 30 minutes). En outre, deux jours de repos consécutifs doivent vous être accordés. Par ailleurs, vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires sauf autorisation de l’inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.
Mon salaire est-il soumis à l’impôt sur le revenu ?
Non, les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.
Mon contrat d’apprentissage arrive à son terme. La loi prévoit-elle une indemnité de fin de contrat ? Puis-je prétendre à l’assurance chômage ?
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez cependant prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.
FAQ Contrat de professionnalisation
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, qui prend en charge le coût de la formation ?
La formation est financée par l’entreprise qui peut solliciter la prise en charge totale ou partielle par l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont dépend votre employeur.
Mon contrat de travail doit-il être écrit et l’employeur peut-il inclure une période d’essai ?
Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat doit être établi par écrit.
Il peut effectivement comporter une période d’essai. Durant cette période l’employeur peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans formalité particulière. De son côté, pendant cette période d’essai, le salarié peut rompre son contrat sans préavis.
Je suis actuellement en contrat de professionnalisation, quels sont mes droits dans l’entreprise ?
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière.
La réglementation sur les conditions de travail est identique à celle des autres salariés et vos droits sont les mêmes que ceux des autres salariés de l’entreprise : congés payés, protection maladie, maternité…
En tant que bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation, aurai-je les avantages du statut d’étudiant ?
Non, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui vous confère un statut de salarié et non d’étudiant. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages étudiant.
Mon contrat de professionnalisation arrive à son terme. La loi prévoit-elle une indemnité de fin de contrat ? Puis-je prétendre à l’assurance chômage ?
Aucune indemnité de fin de contrat n’est due à l’échéance d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. A l’issue du contrat de professionnalisation vous pourrez cependant prétendre à l’indemnisation par l’assurance chômage à condition de remplir toutes les conditions fixées par la réglementation.
Je travaille actuellement dans une entreprise en CDD. Mon employeur propose de m’embaucher à l’issue de ce CDD en contrat de professionnalisation. Est-ce possible ?
Oui, rien n’interdit à un employeur d’embaucher un salarié en contrat de professionnalisation au terme d’un CDD.
